Réunion du 30 septembre 1966
Documents from 30 September 1966 to 14 October 1966Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-18719
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19660930
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la réunion.
Echange de vues au sujet des délais de réponse aux questions écrites adressées aux Exécutifs des Communautés européennes
Examen et adoption du projet d'avis élaboré par Jozeau-Marigne sur la proposition de résolution présentée par Strobel au nom du Groupe socialiste sur le renforcement de la responsabilité parlementaire et la délimitation des tâches des différentes institutions dans la CEE.
Echange de vues au sujet de la protection juridique des particuliers au regard des Traités européens.
Texte de la lettre du 24 septembre 1966 de Deringer, président de la Commission judiciaire, à Poher, président du Parlement européen.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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