Extension des zones de pêche des Etats membres de la Communauté et préservation des ressources en poisson situées dans la zone économique communautaire exclusive de 200 milles dont la création est proposée
Extension des zones de pêche des Etats membres de la Communauté et préservation des ressources en poisson situées dans la zone économique communautaire exclusive de 200 milles dont la création est proposée
Document date: [1976]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-5558
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.QP.QO.1976//O-0068/76
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Existence of Copies