Responsabilité civile et assurances en matière de risques atomiques : élaboration d'une convention sur la garantie de l'état en matière de responsabilité nucléaire, à la base de la convention de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE). Vol.12
Responsabilité civile et assurances en matière de risques atomiques : élaboration d'une convention sur la garantie de l'état en matière de responsabilité nucléaire, à la base de la convention de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE). Vol.12
Documents from [1958] to [1959]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEEA_REEN-1795
Original Reference Code
CEEA-REEN-BAC-118-1986-2115
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies