Procès-verbal et projet d'ordre du jour.
Suite de l'examen, en présence de l'exécutif de la CEE, d'une directive concernant la participation des entrepreneurs aux marchés publics des travaux, d'une décision concernant des modifications à apporter aux programmes généraux relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des services, et d'un projet de directive de Deringer portant coordination des procédures de passation des marchés publics des travaux.
Echange de vues avec l'exécutif de la CEE sur l'état des travaux et les problèmes de la politique de la CEE en matière d'ententes et de concentration.
Communication de Berkhouwer sur l'état des travaux concernant l'élaboration de son rapport au sujet du projet de direction tendant à coordonner les garanties des sociétés au snes de l'article 58, alinéa 2 du traité CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

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