Directive 79/7/CEE et COM(83)217 (égalité de traitement en matière de sécurité sociale)
Directive 79/7/CEE et COM(83)217 (égalité de traitement en matière de sécurité sociale)
Documents from [1983] to [1986]
Identity Statement
Paper
Previti, Catherine
Content and Structure
"Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (présentée par le Commission)" [COM(83)217final] (29/04/1983). "Rapport au nom de la commission des Affaires sociales et de l'emploi (PE) sur la proposition de directive de la Commission des CE (...) COM(83)217final" (12/03/1984). "Document de travail sur l'égalité de traitement dans la sécurité sociale résumant les conclusions de la réunion de la Coordination européenne des femmes (...) les 8 et 9 décembre 1983" par le Centre de recherche sur les femmes européennes CREW (06/1984)...
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French
Textual