Aides d'Etat (infraction au Traité, application de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE): aide à l'imprimerie française résultant de l'application par l'Administration des Postes et Télécommunications de tarifs d'affranchissement différents pour les journaux et périodiques édités en France selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger
Aides d'Etat (infraction au Traité, application de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE): aide à l'imprimerie française résultant de l'application par l'Administration des Postes et Télécommunications de tarifs d'affranchissement différents pour les journaux et périodiques édités en France selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger
Documents from [1960] to [1967]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_CONC-217
Original Reference Code
CCEE-CONC-BAC-62-1980-142
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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01 BAC 19/1966 - Problèmes fiscaux : réunions et préparation de réunions des différents groupes de travail
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03 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises.
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04 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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05 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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