P. de Margerie, chef de cabinet du président François-Xavier Ortoli
P. de Margerie, chef de cabinet du président François-Xavier Ortoli
Document date: [1976]
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Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
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Incident durant le débat du PE du 07/04 sur le résultats du sommet (absence des membres de la Commission) (note de J.J. Schwed -SG08/04). Déclaration sur les droits des citoyens de l'Europe démocratique (note d'U. Stefani -SG- sur le déjeuner de travail du COREPER du 29/04 (29/04), note [P/374/76] 30/04 à l'attention du président). Adhésion éventuelle de la Commission au projet de convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits (note de F. Braun -DGIII- 28/06). Procédure écrite 1464/76 [COM(76)372] 07/07 et note [P/648/76] 16/07).
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Volume 1976/0109
Date indicative : 23/07/1976
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (submitted by
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