EN-924 Travaux de 'comitologie' relatifs au Conseil

Documents from [01/1986] to [04/1986]

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EN-924
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Meyer, Ruth; Previti, Catherine

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1 Jan 2016

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Notes du SJ (14/01) et d'EN [SG(86)D/218] (14/01), [SEC(86)125/2] (25/01) sur l'instruction de la Commission donnée le 06/12/1985 aux services sur la nécessité de fonder les travaux en matière de délégation de compétences à la Commission sur le texte retenu par la CIG. Notes de P. Ponzano -SG- sur la procédure de vote dans le Conseil (04/02). Note de C.D. Ehlermann -SJ- sur la procédure de coopération avec le PE [JUR(86)D/409] (04/02). Annexes: Note de M.-A. Coninsx -cabinet de Clercq- (29/01), lettre du vice-président K.-H. Narjes au commissaire P. Sutherland relatif au projet de communication de la Commission (30/01). "Preliminary Discussion Paper. Relations with the European Parliament" (26/02). Lettre de félicitation du président Jacques Delors au président du Conseil suite à la signature de l'Acte unique proposant avant son entrée en vigueur deux décisions propres à l'amélioration de l'efficacité institutionnelle à savoir la modification du règlement intérieur du Conseil sur le vote et un règlement fixant les compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission [SG(86)D/2537] (03/03). "Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (présentée par la Commission au Conseil)" [COM(86)35final] (03/03). Note de J.-C. Eeckhout -SG- sur la réunion du bureau élargi du PE le 19/03 sur les suites à donner à l'Acte unique [SG(86)D/3337] (19/03). Notes du SJ (21/03) et d'A. Marchini Camia -SG- (24/03) sur la procédure de vote au Conseil. "Relevé des types de comités existants. Avant-projet" (08/04). Note de J. Fitzmaurice et A. van Solinge -SG- sur leur rencontre avec le groupe de travail des groupes politiques sur la mise en oeuvre de l'Acte unique (29/04). Note de G. Martineau -SG- sur la réunion informelle du COREPER le 09/04 relatif au règlement intérieur du Conseil et à la comitologie (ainsi qu'au drapeau, à l'hymne et à l'emblème de la CE) [SG(86)D/4244] (10/04).

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Abstract: Volume 1986/0016 Date indicative : 03/03/1986 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (submitted to the Council by the Commission) (ENG) Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Festlegung der Modalitäten für die Ausüb ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0035
Original Reference Code: COM(1986)35
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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