Note émanant de la Commission politique du PE concernant quelques aspects juridiques de politique commerciale dans le cadre des Relations extérieures des Communautés européennes
Résolution sur la portée juridique et politique de l'article 8, paragraphes 5, 6 et 7 du Traité de la CEE, adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 22 janvier 1969
Communication de la Commission sur les réflexions d'ordre juridique et les indications d'ordre technique susceptibles d'éclairer la portée du paragraphe 7 de l'article 8 du Traité instituant la CEE
Note sur l'achèvement de la période de transition : état d'avancement des travaux de la Communauté

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