Rapport du groupe ad hoc pour l'examen du problème de l'accroissement des compétences du Parlement européen connu aussi comme "Rapport Vedel" émanant de la Commission des Communautés européennes
Rapport du groupe ad hoc pour l'examen du problème de l'accroissement des compétences du Parlement européen connu aussi comme "Rapport Vedel" émanant de la Commission des Communautés européennes
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
FD/DOC-198
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
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French
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Textual
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