Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Première directive 67/227/CEE et la deuxième directive 67/288/CEE du Conseil du 11.04.1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Documents from 02 April 1965 to 14 May 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-365
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission d'une deuxième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du
système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Note d'information du porte-parole de la Commission concernant la présentation du projet de deuxième directive.
Traitement par le Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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