Déclaration des Conseils des 08 et 09.02.1967 sur les délais de publication et d'entrée en vigueur des actes des institutions communautaires.
Déclaration des Conseils des 08 et 09.02.1967 sur les délais de publication et d'entrée en vigueur des actes des institutions communautaires.
Documents from 20 May 1965 to 06 March 1967
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-256
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre de la Représentation de la République fédérale d'Allemagne du 12.05.1965 concernant les délais de publication et d'entrée en vigueur des actes des institutions de la Communauté.
Documents septembre 1965 - novembre 1966 concernant le traitement par le Groupe des questions générales
Documents décembre 1966 - janvier 1967 concernant le traitement par le Comité des représentants permanents.
Déclaration des Conseils des 08 et 09.02.1967 et communication au secrétariat du Conseil et aux Commissions.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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