Décision 64/1/CEE de la Commission du 27.12.1963 autorisantla République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde concernant l'importation des pommes de table de la catégorie de qualité "I".
Décision 64/1/CEE de la Commission du 27.12.1963 autorisantla République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde concernant l'importation des pommes de table de la catégorie de qualité "I".
Documents from 31 December 1963 to 08 January 1964
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HAEU Reference Code
CM2/1964-620
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Décision de la Commission.
Publication au Journal officiel.
Objections du gouvernement italien au sujet de la décision du 27.12.1963 de la Commission par laquelle la République fédérale d'Allemagne est autorisée à susprendre les importations de melons de table et de pommes.
Demande du gouvernement allemand d'annuler la décision de la Commission du 27.12.1963 concernant la clause de sauvegarde en ce qui concerne les pommes.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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