Recommandation 64/246/CEE du Conseil du 15.04.1964 adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne
et externe de la Communauté.
Recommandation 64/246/CEE du Conseil du 15.04.1964 adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne
et externe de la Communauté.
Documents from 14 April 1964 to 05 May 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1099
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux préparatoires.
Recommandation.
Note concernant la mise en oeuvre des décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 13 au 15.04.1964.
Lettres de notification et information de la recommandation.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.