319e réunion, Bruxelles, 12, 13 et 16.11.1964. Principales questions traitées: arrêt définitif des budgets et des budgets supplémentaires pour l'exercice 1964. Examen annuel du niveau des rémunérations. Demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne visant à la prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier commun. Applicable au deutérium et à ses composés de la position ex 28.51A. Décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, tenue du 10 au 12.01.1964. Schéma d'exposé introductif du président des Conseils au colloque avec l'Assemblée. Proposition de règlement relatif aux mesures à prendre en cas de situation de nature à mettre en péril la réalisation des objectifs prévus à l'article 39, paragraphe 1, alinéas c), d) et e), du traité. Proposition d'une 1ère directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Participation de la Communauté aux travaux du Conseil international de l'étain.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 319e réunion, Bruxelles, 12, 13 et 16.11.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, tenue du 10 au 12.11.1964. Relations entre la Communauté et les EAMA: préparation de la 4e réunion du Comité d'association CEE/EAMA (13.11.1964). Poursuite de l'échange de vues sur le rapport intérimaire de la Commission au Conseil au sujet des conversations exploratoires engagées avec l'Algérie. Participation éventuelle de la Communauté à la conclusion de l'acte d'amendement à l'accord général. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Divers: conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (communication de la délégation allemande), gentlemen's agreement des ministres du travail concernant la participation des partenaires sociaux aux travaux relatifs à l'application de l'article 118 du traité, démarche de l'ambassadeur de Tunisie auprès du président du Conseil.
320e réunion, Bruxelles, du 18 au 20.11.1964. Principales questions traitées: budget de recherche et d'investissement pour l'exercice 1965. Aménagement du 2e programme quinquennal. Application de l'article 76, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. Rapport intérimaire sur le problème de la politique de promotion industrielle de la Communauté.
Compte rendu de la 8e session de la conférence générale de l'AIEA. Régime des brevets dans les contrats d'association. Demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne visant à la prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable au deutérium et ses composés de la position 28.51A. Décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, tenue du 10 au 12 et 14.11.1964. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Proposition de règlement portant organisation d'une enquête de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. Proposition d'une 1ère directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Question écrite nº 69 posée au Conseil CEE par M. Troclet. Suspension, pour l'année 1965, des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits. Avis du comité de politique conjoncturelle relatif au mémorandum de la Commission sur l'amélioration des statistiques conjoncturelles dans les États membres. Remplacement d'un membre démissionnaire du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Virements de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires de l'Assemblée, de la Cour de justice et de la Commission de la CEEA.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 320e réunion, Bruxelles, du 18 au 20.11.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, tenue du 10 au 12 et le 14.11.1964. Initiative 1964 (communication de la Commission au Conseil et aux gouvernements des États membres). Propositions allemandes sur la politique européenne. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (communication de la délégation allemande). Résultats de la 1ère réunion de la Commission mixte CEE/Iran (du 20 au 22.10.1964). Rapports de la Commission sur les résultats des conversations exploratoires avec la Tunisie et le Maroc. Poursuite de l'échange de vues sur le rapport intérimaire de la Commission au Conseil au sujet des conversations exploratoires engagées avec l'Algérie. Relations entre la Communauté et l'Autriche: examen des rapports du groupe ad hoc et poursuite de la discussion générale. Association CEE/Turquie: préparation de la 1ère session ministérielle du Conseil d'association CEE/Turquie (Bruxelles, 1.12.1964). Publication de l'Accord d'Ankara et des documents annexes au Journal officiel des Communautés. Relations entre la CEE et les EAMA: communication de la Commission au sujet de l'hôpital de Mogadiscio. Divers: participation éventuelle de la Communauté à la signature du protocole d'amendement de l'accord général, engagement de conseillers spéciaux de la Commission de la CEE, démarche de l'ambassadeur d'Israël, relations entre la Communauté et les EAMA: conférence parlementaire de l'association.
321e réunion, Bruxelles, du 24 au 26.11.1964. Principales questions traitées: avant-projet de budget de recherche et d'investissement pour l'exercice 1965. Aménagement du 2e programme quinquennal. Application de l'article 76, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. Projet d'entreprise commune Kernkraftwerk Lingen GmbH. Rapport intérimaire sur le problème de la politique de promotion industrielle de la Communauté. Compte rendu de la 8e session de la conférence générale de l'AIEA. Régime des brevets dans les contrats d'association. Propositions de la Commission concernant l'octroi de contingents tarifaires pour l'année 1965. Proposition de la Commission visant à l'augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé pour l'année 1964 aux Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées de la position ex 38.08C. Proposition de directive du Conseil portant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers. Proposition d'une 1ère directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Question écrite nº 69 posée au Conseil CEE par M.Troclet. Décisions prises par le Conseil CEE lors de sa 150e session tenue les 16 et 17.11.1964 (agriculture).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 321e réunion, Bruxelles, du 24 au 26.11.1964. Principales questions traitées: participation de la Communauté à la signature du protocole relatif au nouveau chapitre du GATT. État d'avancement des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Algérie. Relations entre la Communauté et l'Autriche. Communication du gouvernement italien sur les relations de la Communauté avec les pays tiers. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, tenue du 10 au 12 et le 14.11.1964 (GATT). Démarche de l'ambassadeur d'Israël. Négociations commerciales italo-yougoslaves (clause viande bovine). Questions qui se posent aux Six à l'occasion de la mise en place des organismes de la Conférence mondiale de l'ONU sur le commerce et le développement. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Assurance-crédit à l'exportation: sous-traitances, procédure de consultation. Divers: initiative 1964 (communication de la Commission au Conseil et aux gouvernements des États membres), résultats de la 1ère réunion de la commission mixte CEE/Iran, mesures adoptées par le Royaume-Uni , coopération entre la Commission et les organes du Conseil en ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales du GATT.
322e réunion, Bruxelles, du 02 au 04.12.1964. Principales questions traitées: rémunération et sécurité sociale des agents d'établissement du CCRN (article 94 du régime applicable aux autres agents). Décisions prises par le Conseil CEEA lors de sa 91e session tenue le 27.11.1964. Méthode de travail pour l'examen du niveau des rémunérations (article 65 du statut). Proposition de directive du Conseil portant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et du produits pétroliers. Poursuite de l'examen des propositions de la Commission dans le domaine de la politique commune des transports: proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable. Proposition de décision du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution et au fonctionnement d'un contingent communautaire pour les transports de marchandises par route à l'intérieur de la Communauté. Poursuite de l'examen de la proposition de directive du Conseil relative aux poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires admis à la circulation entre les États membres et à certaines conditions techniques complémentaires applicables à ces mêmes véhicules. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre plénier, tenue les 30.11. et 01.12.1964 (agriculture).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 322e réunion, Bruxelles, du 02 au 04.12.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, tenue les 30.11. et 01.12.1964. Relations entre la Communauté et les EAMA: projet de la Commission relatif à la décision du Conseil d'association sur la définition de la notion "produits originaires". Assurance-crédit à l'exportation: sous-traitances, procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, tenue du 10 au 12 et le 14.11.1964 (GATT). Relations entre la Communauté et le Nigeria. Coopération entre la Commission et les organes du Conseil en ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Proposition de la Commission concernant l'accélération de la mise en place d'une politique commerciale commune à l'égard des pays à commerce d'État. Échange de vues sur certains aspects des mesures prises par le gouvernement britannique pour faire face aux difficultés de balance des paiements du Royaume-Uni. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, tenue les 30.11. et 1.12.1964. Divers: exposé du représentant de la République fédérale d'Allemagne au comité de ministres du Conseil de l'Europe sur l'activité du Conseil de la CEE, relations entre la Communauté et les pays de l'Est africain.
323e réunion, Bruxelles, du 09 au 11.12.1964. Principales questions traitées: aménagement du 2e programme quinquennal. Budget de recherche et d'investissement pour l'exercice 1965. Projet d'entreprise commune Kernkraftwerk Lingen GmbH. Politique de la Communauté dans le domaine des assurances. Proposition de la Commission tendant à modifier les dispositions du titre II, chapitre VI, du traité relatives à l'approvisionnement. Divers: virements de crédits au budget de recherche et d'investissement pour l'exercice 1964. Méthode de travail pour l'examen du niveau des rémunérations (article 69 du statut des fonctionnaires). Projet de règlement su Conseil relatif à l'organisation d'une enquête sur la structure et la répartition des salaires dans l'industrie. Remplacement d'un membre démissionnaire du Comité consultatif pour la formation professionnelle. Projet de règlement complétant les règlements nº 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (situation des agents auxiliaires des CE). Approbation, dans les langues de la Communauté, de la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture. Rectificatif à apporter au texte italien du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services. Questions concernant les organismes qui seront créés dans le cadre de la Conférence mondiale de l'ONU pour le commerce et le développement. Rapport annuel sur la politique céréalière à transmettre à la FAO. Proposition d'une 1ère directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Rapport du groupe des questions financières au Coreper concernant la proposition modifiée de la Commission d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Mesures à prendre en vue de l'établissement d'un niveau commun des prix des céréales. Divers: proposition de la Commission visant à introduire différentes modifications au tarif douanier commun, répercussions sur le tarif douanier commun des amendements à la Nomenclature de Bruxelles recommandés par le conseil de coopération douanière, proposition de la Commission visant à la suspension temporaire de certains droits du tarif douanier commun, proposition de dispositions concernant l'institution d'une taxe sur les matières grasses, arrêtées par le Conseil en application de l'article 201 du traité - proposition d'un règlement du Conseil relatif au régime applicable à certains produits transformés, originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Virement de crédit à l'intérieur de la section III (Commission) du budget de fonctionnement de la CEE pour 1964. Virements de crédits demandés par le secrétaire général des Conseils. Arrêt définitif du budget de fonctionnement de la CEEA et du budget de la CEE pour 1965.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 323e réunion, Bruxelles, du 09 au 11.12.1964. Principales questions traitées: échange de vues sur certains aspects des mesures prises par le gouvernement britannique pour faire face aux difficultés de balance des paiements du Royaume-Uni. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Démarche de l'ambassadeur d'Israël. Questions concernant les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Élimination des frontières fiscales entre les États membres de la Communauté. Divers: relations avec les pays de l'Est africain , déclaration de la délégation allemande devant le Comité de l'agriculture de l'ECE en date du 08.12.1964, corrigendum à la liste d'exceptions soumise par la Communauté dans le cadre du Kennedy round.
324e réunion, Bruxelles, 16, 17 et 21.12.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil CEEA lors de sa session tenue le 12.12.1964. Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires des cadres scientifiques ou techniques du Centre commun de recherches nucléaires de la CEEA. Application du statut aux agents de la commission de contrôle. Participation éventuelle des Communautés à la Foire de Lima (1965) et à l'Exposition universelle de Montréal (1967). Décisions prises par les Conseils lors de leur session (156e CEE, 93e CEEA) tenue les 12, 14 et 15.12.1964. Réponse à la lettre de M. Giustiniani, président du CES, concernant l'approbation du projet de règlement intérieur révisé du comité. Divers: déclaration de la Commission de la CEE concernant l'adoption du règlement portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires. Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à de catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. Proposition d'une 1ère directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Décisions prises par le Conseil de la CEE lors de sa 154e session tenue les 07 et 08.12.1964 (agriculture). Décisions prises par le Conseil lors de sa 155e session tenue le 10.12.1964 (transports).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 324e réunion, Bruxelles, 16, 17 et 21.12.1964. Principales questions traitées: notification au GATT de la convention d'association des PTOM ainsi que de l'accord d'association des Antilles néerlandaises à la Communauté. Conclusion d'un accord de renégociation au titre de l'article XXVIII, paragraphe 1, du GATT avec le Canada. Décision des Parties Contractantes concernant la révision de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en vue de promouvoir le commerce des pays en voie de développement. Relations entre la Communauté et le Liban. Échange de vues sur certains aspects des mesures prises par le gouvernement britannique pour faire face aux difficultés de balance des paiements du Royaume-Uni. Coopération entre la Commission et les organes du Conseil en ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Décisions prises par le Conseil lors de sa 156e session tenue du 12 au 15.12.1964. Relations entre la Communauté et les EAMA: tarifs douaniers communiqués par les États associés, désignation du président et d'un membre suppléant de la Cour arbitrale de l'association. Divers: relations entre la Communauté et les EAMA: projet de décision du conseil d'association relatif à la définition de la notion de produits originaires, Algérie, Espagne, communication de la présidence relative à une démarche turque concernant l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara.

French, German

Textual

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