Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 124e session du Conseil de la CEE et de la 74e session du Conseil de la CEEA, Bruxelles.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 124e session du Conseil de la CEE et de la 74e session du Conseil de la CEEA, Bruxelles.
Documents from 24 February 1964 to 25 February 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-15
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extraits du projet de procès-verbal. Questions traitées: rapport des représentants permanents en exécution du mandat confié à eux par le Conseil: fusion des executifs: problèmes de l'implantation des Communautés; pouvoirs de l'Assemblée; nombre de membres de la Commission unique; problèmes budgétaires; déclaration de M. Luns sur le renforcement des pouvoirs de l'Assemblée; Comité des représentants permanents et son mandat; délai avant l'échéance duquel la fusion doit être réalisée.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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