Notes et extraits du compte rendu de la 254e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 101e session du Conseil de la CEE .
Communications concernant l'avis de la Cour de justice.
Communications, rapport, extraits de débats et du procès-verbal de la séance de l'Assemblée du 28.06.1963 et résolution concernant l'avis de l'APE.
Note concernant les différentes propositions de projet de règlement.
Note et extrait du compte rendu de la 266e réunion du Coreper.
Communications des Commissions de la CEE et de la CEEA sur leurs décisions de modifier les textes de leurs propositions conformément à l'avis de l'APE.
Rapport du groupe des questions générales suite à sa réunion du 17.09.1963.
Notes et extraits des comptes rendus des 271e, 272e et 273e réunions du Coreper.
Note du Coreper et extrait du procès-verbal de la 114e session du Conseil de la CEE.
Texte du règlement mis au point par un groupe d'experts linguistes, notes et extraits du compte rendu de la 279e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 117e session du Conseil de la CEE.
Texte du réglement.
Publication au Journal officiel du 11.12.1963.

Dutch, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.