Procès-verbal de la 7e conférence des experts gouvernementaux des États membres
de la CEE, organisée par la Commission de la CEE les 16 et 17 mars 1960 à Bruxelles.
Les principales questions traitées sont :
- approbation par le Conseil de la CEE des principes en matière de concurrence,
- approbation du procès-verbal de la réunion des 15 et 16 décembre 1959,
- procédures d'instruction dans les États membres en matière d'ententes et d'abus de positions dominantes,
- étude de l'article 90 du traité instituant la CEE et en particulier les notions d'entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, de monopole fiscal,
- examen de cas particuliers.

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.