Traitement par des instances des Conseils des questions posés par Vals, membre de l'APE, au sujet d'une indemnité transitoire versée aux membres des commissions de la CEE et de la CEEA et de la Cour de justice des Communautés européennes
Traitement par des instances des Conseils des questions posés par Vals, membre de l'APE, au sujet d'une indemnité transitoire versée aux membres des commissions de la CEE et de la CEEA et de la Cour de justice des Communautés européennes
Document date: [06/1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-395
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Questions écrites nº 32 et 34 de Vals, du 24 juin 1960, concernant e. a. les indemnités transitoires des membres de la Commission de la CEE/CEEA.
Questions écrites du 24 juin 1960, nº 35 et 37, de Vals concernant les conditions de paiement d'une indemnité transitoire aux membres de la Commission de la CEE/CEEA et de la Cour de justice.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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