Consultation de l'Assemblée parlementaire européenne par les Conseils préalablement à l'adoption d'un acte
Consultation de l'Assemblée parlementaire européenne par les Conseils préalablement à l'adoption d'un acte
Documents from [1959] to [1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-366
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Liste des cas dans lesquels la consultation de l'APE est obligatoire en application des
traités.
Documents constitués principalement de notes du secrétariat général des Conseils sur la consultation de l'APE préalablement à l'adoption d'un acte d'un Conseil, décembre 1959-novembre 1960.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly