Règlement concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, article 51 du traité.
Règlement concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, article 51 du traité.
Documents from 19 June 1958 to 30 June 1958
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition italienne de modification de l'annexe C du projet de règlement. Projet de procés-verbal des 14. et 16. réunions du Comité des représentants permanents. Note du secrétariat du Conseil de la CEE avec une proposition française de modification au projet de règlement. Proposition néerlandaise pour la rédaction de l'article 37 bis du règlement. Notes du secrétariat du Conseil de la CEE pour la réunion du 30.06.1958 des experts en matière de sécurité sociale. Correspondance relative à la participation de la Haute Autorité de la CECA aux travaux entrepris dans le cadre du Conseil de la CEE en vue de l'adoption du règlement.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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