Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Documents from [1956] to [1963]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-332
Original Reference Code
BAC371/1991_0404
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Plaidoirie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-746
(1962 to 1963)
Dossier de procédure original : affaire 36/62
Parties: Société des Aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale : Arrêt.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly