SEC(1966)2610 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction / BELGIQUE - Aide octroyée en Belgique pour l'exportation de raisins de serre vers les Etats membres - Mise en demeure des intéressés en application de la procédure prévue à l'article 93 § 2 première phrase du Traité (doc. n. SEC(66) 1727 du 2 juin 1966) Approbation par la procédure écrite C/810/66

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2610
Original Reference Code
SEC(1966)2610
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction / BELGIQUE - Aide octroyée en Belgique pour l'exportation de raisins de serre vers les Etats membres - Mise en demeure des intéressés en application de la procédure prévue à l'article 93 § 2 première phrase du Traité (doc. n. SEC(66) 1727 du 2 juin 1966) Approbation par la procédure écrite C/810/66 (FRA)

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Languages

French

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