Politique commerciale : défense des Communautés européennes contre les pratiques de dumping de la part des pays tiers
proposition de la Commission des Communautés au Conseil de ministres. Volume 5 (- DE, FR -)
Politique commerciale : défense des Communautés européennes contre les pratiques de dumping de la part des pays tiers
proposition de la Commission des Communautés au Conseil de ministres. Volume 5 (- DE, FR -)
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-3906
Original Reference Code
CEAB02-4071
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Notamment : proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes d'un règlement du Conseil de ministres des Communautés relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non-membres de la CEE, Bruxelles , 4 décembre 1967, COM(67)811 final (- DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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Relations Area
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Abstract:
Volume 1967/0147
Date indicative : 04/12/1967
Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (adaptée aux dispositions de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce établi au cours des négociations commerciales du Kennedy Round) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE) (FRA)
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1967)0811
Original Reference Code:
COM(1967)811
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
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