Proposition de la Commission de décision du Conseil portant dispositions additionnelles à la décision du Conseil du 09.10.1961 concernant une procédure de consultation sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l'égard des pays tiers. Retirée par la Commission, 14.02.1972.
Proposition de la Commission de décision du Conseil portant dispositions additionnelles à la décision du Conseil du 09.10.1961 concernant une procédure de consultation sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l'égard des pays tiers. Retirée par la Commission, 14.02.1972.
Documents from 03 March 1964 to 15 March 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-1172
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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