Note produced by the Sutherland Cabinet "Réunions informelles des Ambassadeurs– suite des travaux de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres, 5-6 novembre 1985, 26 novembre 1985, 14 janvier 1986, 17 janvier 1986, 24 janvier 1986" . Proposal for a Council Regulation (EEC) laying down the procedures for the excercise of implementing powers conferred on the Commission. Document de travail des services de la Commission "Credits a l’exportation et endettement". Decision adoptée a l’occasion de la signature de l’acte unique européen par les ministres des affairés étrangères, réunis au sein de la coopération politique europeenne. Résolution du Bundesrat sur la modification des traités de Rome – Decision du Bundesrat (Documents diffusé pour information sur instruction de M. Narjes). Questions parlementaires – posés par M. Dankert sur "le problème de l’intérêt vital des Etats membres". Follow-up to the Milan European Council – Intergovernmental Conference (Luxembourg, 9 september). Confidential note (removed until further notice) to members of the Commission "compte rendu succinct de la quatrieme reunion de la conference des representants des gouvernements des Etats membres, Brussels 19 November 1985. Conseil Europeen de Milan – conclusions et reactions".

English, French

Textual