Note for the attentions of the members of the Commission marked confidential (removed until further notice) "10ème reunion du Groupe de preparation de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres" (Court de Justice, pouvoirs d’execution et de gestion de la Commission, Technologie, environnement, questions sociales, emploi). Rapport de la Presidence au Conseil Europeen. Conclusions du Conseil Européen, Luxembourg.

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