Commission européenne pour le referendum en Sarre

Documents from [1955] to [1956]

Identity Statement

HAEU Reference Code
FD.D.F-01
Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

"Conformément à l'article 1, paragraphe 1 de la résolution du Conseil de l'UEO du 11 mai 1955, relative à la mise en oeuvre du referendum prévu à l'article I de l'Accord sur le statut de la Sarre, il a été créé une Commission composée d'un représentant des gouvernements belge, italien, luxembourgeois, néerlandais et britannique. Ont été respectivement désignés par les cinq pays intéressés: M. Fernand Dehousse, sénateur, professeur à l'Université de Liège (...). Les travaux de la Commission ont été déclarés ouverts par M. Louis Goffin, Secrétaire Général de l'UEO, le (...) 24/06/1955 lors d'une séance du Conseil de l'UEO à Londres".
La première tâche dévolue à la Commission consiste à examiner quatre projets de loi garantissant, comme prévu à l'article X de l'accord franco-allemand, une liberté d'expression égale pour tous les partis politiques. Les lois sont effectivement adoptées en juillet par le Landtag et instituent une période de trois mois précédant le referendum, conformément à l'accord franco-allemand. La date du referendum est donc fixée au 23/10/1955.

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