Communication de la Commission au Conseil du 03.07.1967 concernant la mise en oeuvre des programmes généraux en matière de droit d'établissement et de prestation de services.
Communication de la Commission au Conseil du 03.07.1967 concernant la mise en oeuvre des programmes généraux en matière de droit d'établissement et de prestation de services.
Documents from 17 March 1967 to 07 December 1967
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Travaux préparatoires.
Traitement par le Conseil.
Traitement par le Consseil.
[266/67 (Lux.);fr;de;it;nl];[332/67 (Brux.);fr;de;it;nl];[T 572/67;fr;de];[T 624/67 EXT;fr];[R 1099/67;fr;de;it;nl];[1526/67 EXT;fr];[1543/67 EXT;fr];[R 1588/67;fr;de];[1658/67;fr;de;it;nl];[1722/67 EXT;fr];[R 1922/67 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Dutch, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
La note à la présidence du 09.11.1967 explique que l'examen des propositions concernant l'établissement et la libre prestation des services se fait par le groupe spécial "groupe des questions économiques (établissement et services)" qui se réunit 2 fois par semaine.