Décision 67/773/CEE du Conseil du 03.10.1967 portant conclusion de l'accord reconduisant et modifiant l'accord commercial entre la Communauté économique
européenne et l'Iran.
Décision 67/774/CEE du Conseil du 03.10.1967 portant prorogation de la suspension temporaire de l'application de la note complémentaire du chapitre 58 du tarif douanier commun.
Décision 67/775/CEE des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, du
03.10.1967, portant pour certains produits, d'une part, alignement accéléré vers les droits du tarif douanier commun et vers le niveau auquel ces droits ont été suspendus et, d'autre part, maintien au niveau actuel, jusqu'au 30.06.1968, de certains droits nationaux. Publication au JO.
Note verbale de la représentation permanent de la RFA du 23.10.1967 concernant la notification de la RFA.
Télex du 05.06.1973 concernant la convocation à la réunion du groupe des juristes - linguistes du 08.06.1973 pour la finalisation de la version anglaise de, entre autres, la décision du Conseil du 03.10.1967 portant conclusion de l'accord reconduisant et modifiant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et l'Iran.

French

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.