Décision 67/729/CEE du Conseil du 27.11.1967 portant conclusion des accords au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Canada, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique relatifs à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive.
Décision 67/729/CEE du Conseil du 27.11.1967 portant conclusion des accords au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Canada, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique relatifs à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive.
Documents from 07 November 1967 to 24 September 1973
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Communication de la Commission du 31.10.1967 concernant la conclusion des accords négociés au titre de l'article XVIII du GATT avec le Canada, l'Uruguay et les États-Unis relatifs à certains résidus de l'extraction de
l'huile d'olive.
Traitement par le Conseil.
Décision du Conseil.
Publication au JO.
Lettre du secrétaire général du Conseil au Directeur général du GATT du 06.12.1967 concernant la notification de la décision du Conseil aux Parties Contractantes du GATT.
Question écrite nº 264/67 de M. Vredeling au Conseil concernant la publication des accords conclus au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Canada, l'Uruguay et les États-Unis d'Amérique.
Télex du 24.09.1973 concernant la convocation à la réunion du groupe des juristes - linguistes du 05.10.1973 pour la finalisation de la version anglaise de, entre autres, la décision du Conseil du 27.11.1967 concernant la
conclusion des accords négociés au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Canada, l'Uruguay et les États-Unis relatifs à certains résidus de l'extraction de l'huile d'olive.
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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