Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégocia... (CM2/1967-937)

Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou.

Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou.

Documents from 20 November 1964 to 14 April 1967

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1967-937

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux préparatoires.
Communication de la Commission au Conseil du 22.03.1967 concernant la conclusion d'un accord de renégociation avec le Pérou au titre de l'article XXVIII du GATT.
Traitement par le Conseil.
Décision du Conseil.

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou. Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou.

Identity Statement

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Allied Materials

Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou.

Décision du Conseil du 11.04.1967 portant conclusion d'un Accord de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT avec le Pérou.