Volume 1970/0091 Date indicative : 12/06/1970 PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES, AU SENS DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LES FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES (présentée par la Commission an Conseil) (FRA) Vorschlag einer DRITTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitglieds ...