Exercice budgétaire 1986: arrêt définitif du budget général des CE;85/554/CECA, CEE, Euratom: Arrêt définitif du budget général des CE pour l' exercice 1986 Annulation par la Cour de justice de l'acte par lequel le président du PE a constaté l'arrêt du budget pour l'exercice 1986 en raison d'une absence d'accord entre le Conseil et le PE
Exercice budgétaire 1986: arrêt définitif du budget général des CE;85/554/CECA, CEE, Euratom: Arrêt définitif du budget général des CE pour l' exercice 1986 Annulation par la Cour de justice de l'acte par lequel le président du PE a constaté l'arrêt du budget pour l'exercice 1986 en raison d'une absence d'accord entre le Conseil et le PE
Documents from 19 December 1985 to 19 January 1988
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2-3101
Original Reference Code
CM2.CEO.F.0030.0020.0290-1986:00980.001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
[11613/85 EXT;fr];[11632/85;fr];[11660/85;fr];[11668/85;fr];[11675/85;fr];[8183/86;fr];[8188/86;fr];[8522/86;fr]
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Associated Material
[JOL_1985_358_R_0001;;]
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly