SP(1994)1031 - Note à l'attention des membres de la Commission - Questions parlementaires : Procédure écrite n° 0788/94 Objet : Question écrite n° E-0742/94 posée par Vasquez Fouz sur coordination entre des services de contrôle fiscal des Etats membres et lutte contre toute forme de contrebande - Question prioritaire
SP(1994)1031 - Note à l'attention des membres de la Commission - Questions parlementaires : Procédure écrite n° 0788/94 Objet : Question écrite n° E-0742/94 posée par Vasquez Fouz sur coordination entre des services de contrôle fiscal des Etats membres et lutte contre toute forme de contrebande - Question prioritaire
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1994)1031
Original Reference Code
SP(1994)1031
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des ) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
date indicative : 21/03/1994
Note à l'attention des membres de la Commission - Questions parlementaires : Procédure écrite n° 0788/94 Objet : Question écrite n° E-0742/94 posée par Vasquez Fouz sur coordination entre des services de contrôle fiscal des Etats membres et lutte contre toute forme de contrebande - Question prioritaire (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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Location of Originals
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