SI(1994)98 - Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1597ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints, Bruxelles, le 9 février 1994. Préparation de la session du Conseil "Agriculture" des 21 et 22 février 1994. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(90) 347) (COM(93) 104) Base juridique : article 43 Avis du Parlement européen : 28 octobre 1992 Avis du CES : 18 décembre 1990

Document date: [1994]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1994)98
Original Reference Code
SI(1994)98
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1994/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1994
Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1597ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints, Bruxelles, le 9 février 1994. Préparation de la session du Conseil "Agriculture" des 21 et 22 février 1994. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(90) 347) (COM(93) 104) Base juridique : article 43 Avis du Parlement européen : 28 octobre 1992 Avis du CES : 18 décembre 1990 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly