SI(1994)91 - Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1597ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints Bruxelles, le 9 février 1994. - Proposition de règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates Base juridique : article 113 Avis du PE : 8 février 1994
SI(1994)91 - Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1597ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints Bruxelles, le 9 février 1994. - Proposition de règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates Base juridique : article 113 Avis du PE : 8 février 1994
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1994)91
Original Reference Code
SI(1994)91
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/02/1994
Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1597ème réunion du Comité des représentants permanents adjoints Bruxelles, le 9 février 1994. - Proposition de règlement du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates Base juridique : article 113 Avis du PE : 8 février 1994 (FRA)
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Languages
French
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Electronic File, Textual
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