SI(1994)78 - Point à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales des 7/8-2-1994 Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1596ème réunion du Comité des représentants permanents (II) - Bruxelles le 2 février 1994 - Questions de politique commerciale - Instruments de politique commerciale (Base juridique : article 113 majorité qualifiée) - Date de transfert au Tribunal de 1ère instance de compétences en matière commerciale (Base juridique : article 168 A traité CE, unanimité)
SI(1994)78 - Point à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales des 7/8-2-1994 Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1596ème réunion du Comité des représentants permanents (II) - Bruxelles le 2 février 1994 - Questions de politique commerciale - Instruments de politique commerciale (Base juridique : article 113 majorité qualifiée) - Date de transfert au Tribunal de 1ère instance de compétences en matière commerciale (Base juridique : article 168 A traité CE, unanimité)
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1994)78
Original Reference Code
SI(1994)78
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1994
Point à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales des 7/8-2-1994 Note à l’attention de Mme et MM. les membres de la Commission - Objet : 1596ème réunion du Comité des représentants permanents (II) - Bruxelles le 2 février 1994 - Questions de politique commerciale - Instruments de politique commerciale (Base juridique : article 113 majorité qualifiée) - Date de transfert au Tribunal de 1ère instance de compétences en matière commerciale (Base juridique : article 168 A traité CE, unanimité) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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