SEC(1994)2094 - 305ème réunion bimensuelle "Aides" du mercredi 7 décembre 1994 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat NN 125/94 - Italie Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de rembourser des aides incompatibles avec les articles 92-93 CE. Proposition de : M. Van Miert
SEC(1994)2094 - 305ème réunion bimensuelle "Aides" du mercredi 7 décembre 1994 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat NN 125/94 - Italie Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de rembourser des aides incompatibles avec les articles 92-93 CE. Proposition de : M. Van Miert
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)2094
Original Reference Code
SEC(1994)2094
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1994
305ème réunion bimensuelle "Aides" du mercredi 7 décembre 1994 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat NN 125/94 - Italie Administration extraordinaire des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de rembourser des aides incompatibles avec les articles 92-93 CE. Proposition de : M. Van Miert (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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