SEC(1994)1882 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du jeudi 10 novembre 1994. Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. Infractions (cas urgent). - DG X - 64/4089 (Royaume-Uni) chaine de télévision TNT /non-respect des articles 4 et 5 de la Directive 89/552
SEC(1994)1882 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du jeudi 10 novembre 1994. Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. Infractions (cas urgent). - DG X - 64/4089 (Royaume-Uni) chaine de télévision TNT /non-respect des articles 4 et 5 de la Directive 89/552
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1882
Original Reference Code
SEC(1994)1882
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/11/1994
Réunion spéciale des chefs de cabinet du jeudi 10 novembre 1994. Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. Infractions (cas urgent). - DG X - 64/4089 (Royaume-Uni) chaine de télévision TNT /non-respect des articles 4 et 5 de la Directive 89/552. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies