SEC(1994)1824 - Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire- Infractions -Rapport "A" 2/94 . Dossiers évoqués dans la " fiche de conduite " SEC(94)1822
SEC(1994)1824 - Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire- Infractions -Rapport "A" 2/94 . Dossiers évoqués dans la " fiche de conduite " SEC(94)1822
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1824
Original Reference Code
SEC(1994)1824
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/12/1994
Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire- Infractions -Rapport "A" 2/94 . Dossiers évoqués dans la " fiche de conduite " SEC(94)1822 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Existence of Copies