SEC(1994)1696 - O/94/366 Réunion spéciale des chefs de cabinet — Mise en œuvre des règles garantissant le droit d’être entendu dans les procédures de la Commission en matière d’ententes, de positions dominantes et d’opération de concentration entre entreprises Communication de M. le Président Delors, en accord avec M. Van Miert
SEC(1994)1696 - O/94/366 Réunion spéciale des chefs de cabinet — Mise en œuvre des règles garantissant le droit d’être entendu dans les procédures de la Commission en matière d’ententes, de positions dominantes et d’opération de concentration entre entreprises Communication de M. le Président Delors, en accord avec M. Van Miert
Document date: [1994]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1994/9021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1994
O/94/366 Réunion spéciale des chefs de cabinet — Mise en œuvre des règles garantissant le droit d’être entendu dans les procédures de la Commission en matière d’ententes, de positions dominantes et d’opération de concentration entre entreprises Communication de M. le Président Delors, en accord avec M. Van Miert (FRA)
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