SEC(1994)1642 - 301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : Retrait de la décision d’ouverture de la procédure ex art. 93(2) CE Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Aide d'Etat C 26/94 (N 153/94) - Allemagne Aide pour la reconstruction financière de AEG Sachsenwerk GmbH.. Proposition de : M. Van Miert
SEC(1994)1642 - 301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : Retrait de la décision d’ouverture de la procédure ex art. 93(2) CE Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Aide d'Etat C 26/94 (N 153/94) - Allemagne Aide pour la reconstruction financière de AEG Sachsenwerk GmbH.. Proposition de : M. Van Miert
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1642
Original Reference Code
SEC(1994)1642
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1994
301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : Retrait de la décision d’ouverture de la procédure ex art. 93(2) CE Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet : Aide d'Etat C 26/94 (N 153/94) - Allemagne Aide pour la reconstruction financière de AEG Sachsenwerk GmbH.. Proposition de : M. Van Miert (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly