SEC(1994)1640 - 301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : NE PAS SOULEVER D'OBJECTION Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat N 380/94 - Allemagne DASA Application centre for the machine construction industry. Proposition de : M. Van Miert
SEC(1994)1640 - 301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : NE PAS SOULEVER D'OBJECTION Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat N 380/94 - Allemagne DASA Application centre for the machine construction industry. Proposition de : M. Van Miert
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1640
Original Reference Code
SEC(1994)1640
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1994
301ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 7 octobre 1994 Proposition : NE PAS SOULEVER D'OBJECTION Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: Aide d'Etat N 380/94 - Allemagne DASA Application centre for the machine construction industry. Proposition de : M. Van Miert (ENG)
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