SEC(1994)1574 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du vendredi 30.9.94 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions (cas reporté). - dossier DG 2: n° 91/2232 (France) : restrictions sur les investissements directs
SEC(1994)1574 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du vendredi 30.9.94 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions (cas reporté). - dossier DG 2: n° 91/2232 (France) : restrictions sur les investissements directs
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1574
Original Reference Code
SEC(1994)1574
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/09/1994
Réunion spéciale des chefs de cabinet du vendredi 30.9.94 Note à l'attention des chefs de cabinets - Objet: contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions (cas reporté). - dossier DG 2: n° 91/2232 (France) : restrictions sur les investissements directs. (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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