SEC(1994)1435 - OJ 1214 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : contrôle de l'application du droit communautaire (Aides d'état)
SEC(1994)1435 - OJ 1214 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : contrôle de l'application du droit communautaire (Aides d'état)
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1435
Original Reference Code
SEC(1994)1435
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/09/1994
OJ 1214 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : contrôle de l'application du droit communautaire (Aides d'état). (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies