SEC(1994)1357 - OJ 1212 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le Traité
SEC(1994)1357 - OJ 1212 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le Traité
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)1357
Original Reference Code
SEC(1994)1357
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/9016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1994
OJ 1212 Note à l'attention des Membres de la Commission - Objet : Date à retenir pour la détermination du droit applicable lors de l'examen par la Commission de la compatibilité d'un projet d'aide avec le Traité (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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