SEC(1994)571 - Extension de l’habilitation dans le domaine de la concurrence (Espace économique européen - art. 85 et 86 CE) Communication de M. le Président, en accord avec M. Van Miert et M. Van den Broek
SEC(1994)571 - Extension de l’habilitation dans le domaine de la concurrence (Espace économique européen - art. 85 et 86 CE) Communication de M. le Président, en accord avec M. Van Miert et M. Van den Broek
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1994)571
Original Reference Code
SEC(1994)571
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1994
Extension de l’habilitation dans le domaine de la concurrence (Espace économique européen - art. 85 et 86 CE)
Communication de M. le Président, en accord avec M. Van Miert et M. Van den Broek (ENG)
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English
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Electronic File, Textual
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