C(1994)1857 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1160/94 Objet : Secteur des douanes - recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation Proposition de Mme Scrivener
C(1994)1857 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1160/94 Objet : Secteur des douanes - recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation Proposition de Mme Scrivener
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1994)1857
Original Reference Code
C(1994)1857
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1994
Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1160/94 Objet : Secteur des douanes - recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation Proposition de Mme Scrivener (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies