C(1994)1612 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/863/94 Objet : Transports par route - harmonisation des dispositions en matière sociale Proposition de M. Oreja en accord avec M. Flynn
C(1994)1612 - Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/863/94 Objet : Transports par route - harmonisation des dispositions en matière sociale Proposition de M. Oreja en accord avec M. Flynn
Document date: [1994]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1994)1612
Original Reference Code
C(1994)1612
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1994/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1994
Note pour les Membres de la Commission - Procédure écrite E/863/94 Objet : Transports par route - harmonisation des dispositions en matière sociale Proposition de M. Oreja en accord avec M. Flynn (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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